La réforme de la facturation électronique ajoute quatre nouvelles mentions obligatoires sur les factures entre entreprises. Elles s'appliquent avec l'obligation d'émission électronique : depuis septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, à partir de septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises (voir le calendrier). Rien n'empêche de les ajouter dès maintenant.
Les 4 nouvelles mentions
- Le numéro SIREN du client (l'acheteur). C'est lui qui permet d'acheminer la facture vers la bonne plateforme via l'annuaire.
- L'adresse de livraison des biens, si elle est différente de l'adresse de facturation du client.
- La nature des opérations : livraison de biens, prestation de services, ou les deux (opération mixte).
- L'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, lorsque le fournisseur a opté pour ce régime.
La liste complète des mentions obligatoires
En plus de ces nouveautés, une facture entre professionnels doit toujours comporter :
- la date d'émission ;
- un numéro de facture unique, basé sur une séquence chronologique continue ;
- le nom (dénomination sociale), l'adresse et le SIREN/SIRET du vendeur ;
- le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur (et celui du client s'il en dispose) ;
- le nom et l'adresse du client ;
- la date de la vente ou de la prestation ;
- la désignation précise, la quantité et le prix unitaire hors taxes de chaque produit ou service ;
- le taux et le montant de TVA par taux, ou la mention d'exonération (par exemple « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » pour la franchise en base) ;
- les réductions éventuelles ;
- le montant total HT et TTC ;
- la date d'échéance du paiement, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ;
- le cas échéant, les mentions spécifiques (autoliquidation, régime de la marge, assurance professionnelle pour certains métiers…).
Pourquoi ces données sont essentielles en format électronique
Dans une facture Factur-X, chaque mention correspond à un champ du XML. Une facture dont le SIREN de l'acheteur est absent ou erroné peut être rejetée par la plateforme agréée. C'est pourquoi il est utile de contrôler ses modèles de facture avant l'échéance : convertir une facture existante en Factur-X permet de voir immédiatement quels champs manquent.
Checklist rapide
- Le SIREN de chacun de vos clients professionnels est enregistré dans votre fichier clients.
- Vos modèles de facture prévoient un champ « adresse de livraison ».
- La nature de l'opération (biens / services / mixte) apparaît sur la facture.
- Si vous avez opté pour la TVA sur les débits, la mention figure sur vos factures.
- Votre numérotation est chronologique, continue et sans doublon.
Questions fréquentes
Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires sur les factures ?
Le SIREN du client, l'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation, la nature des opérations (biens, services ou mixte) et, le cas échéant, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits.
À partir de quand faut-il ajouter le SIREN du client sur la facture ?
En même temps que l'obligation d'émettre des factures électroniques : septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. L'ajouter dès maintenant facilite la transition.
Que risque-t-on en cas de mention manquante ?
Une mention manquante ou inexacte peut entraîner une amende de 15 € par mention, plafonnée au quart du montant de la facture, en plus du risque de rejet de la facture par la plateforme.
Un micro-entrepreneur doit-il indiquer la nature de l'opération ?
Oui, la mention relative à la nature des opérations s'applique à toutes les entreprises soumises à l'obligation de facturation électronique, y compris les micro-entrepreneurs (voir le guide auto-entrepreneur).