Réglementation

E-reporting : définition, opérations concernées et calendrier (2026-2027)

Par Dany G.

L'e-reporting est l'obligation de transmettre à l'administration fiscale les données des opérations qui ne passent pas par la facture électronique entre entreprises françaises : ventes aux particuliers (B2C), opérations avec des clients ou fournisseurs étrangers, et données de paiement des prestations de services. Il complète l'e-invoicing et suit le même calendrier : depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, à partir du 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. Les données sont transmises via une plateforme agréée.

E-invoicing ou e-reporting : la différence

E-invoicing E-reporting
Opérations Ventes entre entreprises assujetties établies en France (B2B domestique) Ventes aux particuliers, opérations internationales, paiements
Ce qui est transmis La facture elle-même, au format structuré Des données agrégées ou par transaction (montants, TVA, dates)
Destinataire Le client (via sa plateforme) et l'administration L'administration uniquement
Canal Plateforme agréée Plateforme agréée

Autrement dit : quand votre client est une entreprise française, la facture électronique suffit, l'administration reçoit les données au passage. Pour toutes les autres ventes, il faut un flux de données séparé : c'est l'e-reporting.

Quelles opérations sont concernées ?

1. Les ventes aux particuliers (B2C)

Commerçants, artisans, e-commerçants, prestataires de services aux particuliers : le montant de vos ventes, la TVA collectée par taux et la période sont transmis. Vous continuez à remettre un ticket ou une facture papier/PDF à vos clients particuliers : c'est la transmission des données qui est nouvelle.

2. Les opérations internationales (B2B international)

  • Ventes à des entreprises établies hors de France (dans l'Union européenne ou hors UE) ;
  • Achats auprès de fournisseurs étrangers (acquisitions intracommunautaires, importations de services).

Ces factures n'entrent pas dans le réseau français de facturation électronique : leurs données doivent donc être déclarées par e-reporting.

3. Les données de paiement

Pour les prestations de services, la TVA est exigible à l'encaissement (sauf option pour les débits). L'administration a donc besoin de savoir quand vous êtes payé : la date et le montant des encaissements sont transmis, pour les prestations B2B domestiques (via le statut « encaissée » de la facture) comme pour les prestations B2C ou internationales.

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, y compris les micro-entrepreneurs en franchise en base (voir notre guide auto-entrepreneur). Le calendrier est identique à celui de l'émission des factures électroniques :

Catégorie d'entreprise Début de l'e-reporting
Grandes entreprises et ETI 1er septembre 2026
PME, TPE, micro-entreprises 1er septembre 2027

Le détail des catégories est dans le calendrier de la facturation électronique.

À quelle fréquence transmettre ?

La périodicité dépend de votre régime de TVA : plus le régime est lourd, plus les transmissions sont fréquentes (de quelques jours pour le réel normal mensuel à tous les deux mois pour la franchise en base). Votre plateforme agréée calcule le calendrier et automatise l'envoi à partir de vos données de vente.

Comment s'y préparer

  1. Cartographiez vos flux : quelle part de votre chiffre d'affaires est B2B France, B2C, international ? Quels services sont payés quand ?
  2. Vérifiez que votre caisse, votre site e-commerce ou votre outil de facturation peut exporter les ventes B2C par jour et par taux de TVA.
  3. Choisissez une plateforme agréée qui gère l'e-reporting, pas seulement l'échange de factures : c'est un critère clé développé dans notre guide sur les plateformes agréées.
  4. Fiabilisez la date d'encaissement de vos factures de services : c'est elle qui alimente les données de paiement.
  5. Préparez vos factures B2B au bon format pour la partie e-invoicing : Factur-X, UBL ou CII, avec les nouvelles mentions obligatoires.

Que risque-t-on en cas d'oubli ?

Chaque transmission d'e-reporting manquante ou tardive peut être sanctionnée par une amende de 250 €, plafonnée à 15 000 € par an, avec un droit à l'erreur pour un premier manquement régularisé. Voir les sanctions de la facturation électronique.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre e-invoicing et e-reporting ?

L'e-invoicing est l'échange de factures électroniques entre entreprises assujetties établies en France. L'e-reporting est la transmission à l'administration des données des autres opérations : ventes aux particuliers, opérations internationales et données de paiement des prestations de services.

Les ventes aux particuliers sont-elles concernées par la facture électronique ?

Non, les particuliers ne reçoivent pas de facture électronique au sens de la réforme. En revanche, les données de ces ventes doivent être transmises à l'administration via l'e-reporting.

Un micro-entrepreneur doit-il faire de l'e-reporting ?

Oui, s'il réalise des ventes aux particuliers, des opérations internationales ou des prestations de services. Il démarre au 1er septembre 2027, avec une fréquence de transmission allégée en franchise en base.

Qui transmet les données d'e-reporting ?

C'est la plateforme agréée choisie par l'entreprise qui transmet les données à l'administration, à partir des informations fournies par l'entreprise ou par ses logiciels (caisse, e-commerce, facturation).

L'e-reporting remplace-t-il la déclaration de TVA ?

Non. À terme, les données collectées doivent permettre de préremplir les déclarations de TVA, mais l'entreprise reste responsable de sa déclaration.

Sources

À lire ensuite : comment convertir une facture PDF en Factur-X.

Convertissez une facture PDF en Factur-X

Gratuit pour 3 factures par mois, sans inscription.

Essayer FacturXPro

À lire aussi